Accueil / Publications

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

De la possible communication du PV d'adjudication au vendeur

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

A propos de l'avis de la Commission d’accès aux documents administratifs retenant qu’un PV d’adjudication pouvait être communiqué sous conditions au vendeur d'un lot aux enchères. (CADA avis n°20183806 séance du 24/01/2019), in Le Journal Des Arts n°531 du 18/10/2019

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !