Veille

Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
29/05/2020

Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation

Civil - Immobilier
29/05/2020

Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI

Civil - Immobilier
29/05/2020

Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice

Civil - Immobilier
29/05/2020

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !

Civil - Immobilier
29/05/2020

Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020

Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020

Visite douanière domiciliaire : éléments de validité

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
27/05/2020