Veille

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17/01/2020

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Civil - Responsabilité
17/01/2020

Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution

Affaires - Droit économique
17/01/2020

Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Civil - Immobilier
16/01/2020

Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/01/2020

Un accord oral de vendre ne signifie pas vente

Civil - Contrat
15/01/2020

La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée

Civil - Immobilier
15/01/2020

Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/01/2020