Veille

Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
23/09/2022

Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier

Affaires - Commercial
19/09/2022

Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022

Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2022

Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
12/09/2022

Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective

Affaires - Commercial
06/09/2022

Indice national des fermages pour 2022

Civil - Immobilier
01/08/2022

Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
06/07/2022