Veille

Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive

Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
09/03/2022

Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
09/03/2022

Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?

Civil - Contrat
08/03/2022

Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive

Civil - Responsabilité
03/03/2022

Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
28/02/2022

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit

Civil - Contrat
23/02/2022

Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment

Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
18/02/2022

Responsabilité du manutentionnaire

Transport - Logistique
16/02/2022