Veille

Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros

Civil - Immobilier
16/02/2022

Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations

Civil - Responsabilité / Public - Santé
15/02/2022

Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire

Civil - Responsabilité
10/02/2022

Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?

Civil - Contrat
09/02/2022

Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs

Civil - Contrat
08/02/2022

Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
07/02/2022

Le suicide de l’assuré est-il constitutif d’une faute dolosive excluant la couverture assurancielle ?

Affaires - Assurance
03/02/2022

Locaux de la Poste et des expressistes : quel pouvoir de visite et de contrôle des envois par la Douane ?

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
03/02/2022