Veille

Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/03/2020

Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
10/03/2020

La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale

Affaires - Droit économique
09/03/2020

Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité

Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier
06/03/2020

Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien

Public - Santé / Civil - Responsabilité
04/03/2020

Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
04/03/2020

Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?

Civil - Contrat
04/03/2020

ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
03/03/2020